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Conditions générales de vente de FCBA

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE PUBLICATIONS

RESPONSABILITÉ

FCBA est dégagé de toute responsabilité quant à l'utilisation du contenu des ouvrages qu'il revend.
Pour les publications qu'il édite, la responsabilité de FCBA est dégagée en cas de toute utilisation de leur contenu non conforme aux règles de l'art en vigueur.

PRIX

FCBA respecte la loi française 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique pour les livres récents, qui limite à 5 % la remise possible sur le prix public TTC fixé par l'éditeur.

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont à la charge du client. Ils comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement

OPPOSABILITÉ - OBJET

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute intervention de FCBA telle que prestation de service, vente de matériel, etc. Toute commande implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales. Des dérogations expresses et écrites pourront être apportées par FCBA aux présentes conditions générales.
Toutes les indications et descriptions portées sur nos catalogues, prospectus, imprimés publicitaires, etc. ne sont données qu'à titre de renseignements et n'ont aucune valeur contractuelle.
FCBA aura à tout moment la faculté d'apporter aux matériels toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour lui de les appliquer aux matériels déjà livrés, en cours de livraison ou en commande.

COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et signées par FCBA. Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part.

DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l'acceptation de la commande par FCBA.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

PRIX

Les produits, prestations et matériels sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des factures émises par FCBA intervient, sans escompte, par tout moyen de paiement, dans les trente jours de la date d'émission à défaut de dates fixées sur la facture. Un acompte est versé lors de la commande et le solde réglé lors de la livraison. Une facturation intermédiaire pourra être adressée au client au fur et à mesure de l'avancement de la prestation.

RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, FCBA pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal au jour de la facturation. Ces pénalités courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral.
Si les conditions de règlement prévoient un acompte versé à la commande, la livraison ne sera effectuée qu'après encaissement intégral de l'acompte.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FCBA ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les documents remis par le client. La responsabilité de FCBA ne pourra être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ses conséquences ne sauraient excéder un dommage correspondant à 30 % du prix payé pour cette prestation ou matériel livré.
Les travaux réalisés par FCBA, dans le cadre de l'aide à l'innovation en conception ou d'un appui technique, ont pour objet la fourniture d'informations sur une ou des solutions possibles face à une problématique posée. Il n'y a donc pas d'engagement réciproque dans la décision de mise en œuvre des résultats des études de FCBA.

 

PROTECTION DES MARQUES

La dénomination FCBA, les logos et les marques lui appartenant bénéficient d'une protection nationale ou internationale. Leur usage sans autorisation sera considéré comme abusif et fera l'objet de poursuites judiciaires.

LÉGISLATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française.
Tout différend découlant de ce contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort de Paris où est situé le siège de FCBA, nonobstant le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 


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